goGraal

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goGraal sera bientot disponible sur l'App Store, les pré-inscriptions sont ouvertes.
Les 50 mieux classés dans la file d'attente recevront 50 € sur leur compte.

CGU & mentions légales

Préambule

Itesor est une Société par Actions Simplifiées au capital de 15 000 euros ayant son siège social au 7 Bd Saint Didier 07200 Aubenas. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’ Aubenas sous le numéro RCS 817 803 307 . Itesor est propriétaire et gérante du site internet www.goGraal.com. Le Site permet de bâtir des projets d’épargne et d’obtenir des remises de partenaires marchands, seul ou à plusieurs.

Définitions

Utilisateur : désigne le Visiteur qui est inscrit sur le site internet www.gograal.com et titulaire d’un compte d’épargne ouvert auprès d’une banque partenaire, et créateur de projets.

Membre : désigne l'internaute ayant effectué un versement.

Visiteur : désigne l'internaute non Utilisateur qui se rend sur le site internet www.gograal.com

Versement : désigne le montant versé par un Membre.

Invité : désigne l'Utilisateur ou le Visiteur qui a été invité à participer à un projet.

Compte utilisateur : désigne l'espace virtuel attribué à chaque Utilisateur du Site Internet www.goGraal.com lors de son inscription.

Points goGraal : désigne les points acquis par un membre selon les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation

Projet : désigne un but à atteindre, financier ou physique, établi par un membre.

Service(s) Itesor : désigne les services offerts par la société Itesor depuis le nom de domaine www.gograal.com, site internet dont elle est propriétaire et gestionnaire.

Site : désigne le site internet www.gograal.com

Banque partenaire : tout établissement bancaire agréé ayant contracté avec Itesor pour recevoir les fonds des Utilisateurs

Carte Bancaire : Carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par Itesor (Visa, MasterCard, CB) utilisée pour un versement.

Conditions Particulières : Désignent la partie à remplir par l’Utilisateur lors de son inscription et contenant les informations nécessaires à la conclusion des présentes portant notamment sur son nom, prénom, date de naissance, adresse mail valide, mot de passe, numéro de téléphone portable, nationalité.

Contrat : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation accompagnées des Conditions Particulières qui lui sont associées.

Identifiant : Désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par Itesor se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Partenaire(s) marchand(s) : Désigne tout marchand ou e-marchand affilié à Itesor. La liste des Partenaires Affiliés est disponible sur le Site.

Produit(s) : Bien ou service vendu par un Partenaire.

Retrait(s) : Remboursement à l’Utilisateur de tout ou partie de la somme inscrite sur son compte

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la société Itesor propose l'accès à ses Services. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la société Itesor, les Visiteurs et les Utilisateurs du Site.

Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du site www.goGraal.com

Les titres des différents articles des présentes CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et être juridiquement capable. Il déclare agir pour des besoins non professionnels pendant toute la durée du Contrat.

Inscription et identifiants

L'inscription sur le site internet www.goGraal.com est obligatoire pour ouvrir un compte, créer des projets, bénéficier des remises, émettre une demande de remboursement, bénéficier d'un virement bancaire et écrire, afficher des photos ou des vidéos, sur le mur de dialogue ou une carte de souhaits.

Pour devenir Utilisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du Site.

L'inscription exige que les présentes CGU soient acceptées.

Lors de l'inscription, le Visiteur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. Une fois le formulaire complété, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un email envoyé dans la boîte personnelle du Visiteur.

L'Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse email valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son Compte. Itesor ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un Utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un Utilisateur.

Création d’un projet

Tout Utilisateur est invité à créer des projets. A cette occasion, il renseigne :

  • Le nom du projet pour lequel une épargne préalable est nécessaire.
  • Un descriptif du projet.
  • S'il s'agît d'un achat, la date prévue de sa réalisation.
  • Il charge une image ou une vidéo pour illustrer son projet.

Un certain nombre d'options, notamment quant à l'anonymat des Membres, au montant des Versements, à l'existence d'un mur de dialogue sur la page du Projet et à l'information de l’Utilisateur, sont à la discrétion de ce dernier. Il peut également décider que son Projet soit public. Tout Visiteur, et non les seuls Invités, peut alors accéder à la page du Projet et y participer. Enfin, l’Utilisateur peut fixer une date limite pour participer au Projet.

L’Utilisateur est seul responsable de l'administration de ses projets et peut y apporter toutes modifications et à tout moment qu’il jugera opportun

Il veille à la conformité à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœoeurs de l'ensemble des éléments sur la page du Projet, notamment des propos tenus sur le mur de dialogue. L'équipe technique se réserve le droit de retirer un Projet “ public “ si elle estime que le contenu de ce dernier n'est pas approprié.

Déroulement de la période d’épargne pour un Projet

L’Utilisateur effectue des virements ponctuels à partir de son compte courant, ou des versements par carte et son épargne se constitue ainsi progressivement.

Nous conseillons la mise en place de prélèvements automatique qui permet de rendre l’épargne encore plus souple et fluide et constitue le meilleur moyen pour atteindre les buts fixés.

Fonctionnement du système de points

Les points ne constituent pas une valeur monétaire. Ils servent seulement d’ incitation à épargner.

Leur accumulation, corrélée à celle de l’épargne, autorise l'accès à la remise offerte par goGraal, remise affichée dans la page….

Participation à un Projet

Chaque Invité reçoit un email d'invitation contenant notamment le nom de l’Utlisateur et le nom du Projet auquel il est invité. L'Invité peut alors participer au Projet en effectuant un versement au moyen de sa Carte Bancaire. La plateforme de paiement est gérée par l'interface sécurisée de paiement d’une des banques partenaires. L'Invité peut aussi décliner l'invitation.

En faisant un versement à un Projet, l’Invité effectue un don qui sera aliéné définitivement au profit de l’Utilisateur qui en devient propriétaire, libre à lui d'utiliser le versement reçu, pour financer l'événement décrit sur la page du Projet ou à toute autre fin. En aucun cas il ne pourra en demander remboursement par l’Utilisateur ou par Itesor

Les internautes ne doivent participer qu'à des Projets dont l’utilisateur est une personne en qui ils ont confiance.

Itesor, n'étant pas le destinataire final des fonds, ne délivre pas de factures.

Achat effectué chez un marchand partenaire ou non

L’Utlilisateur a la possibilité de dépenser tout ou partie de son compte d’épargne sur un réseau de sites partenaires ou non. L'Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation des fonds de son compte.

Si l’achat est effectué chez un Partenaire, Itesor déclenchera un ordre pour la remise (code promo) à destination du Partenaire marchand, si la somme de ses Points goGraal le permet, et déclenchera également un ordre de virement de la Banque détentrice des fonds vers le marchand.

Si l’achat n’est pas effectué chez un partenaire, l’Utilisateur demande un Retrait et fait son achat de façon traditionnelle.

Itesor n'intervient en aucune manière dans la vente des Produits. L’Organisateur effectue donc l’achat de Produits auprès des Partenaires sous sa seule et unique responsabilité.

Itesor n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licité, les caractéristiques et le caractère approprié des Produits mis en vente par les Partenaires.

A cet égard, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat, en toute connaissance de cause.

Chacun des achats réalisés par l’Utilisateur donne naissance à un contrat directement formé entre lui-même et le Partenaire, auquel Itesor est étrangère. Itesor ne pourra en conséquence être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé à l’Utilisateur à ce titre.

Toute personne qui utilise gratuitement le Site reconnaît que son droit à réparation est limité aux mesures conservatoires prises par Itesor dans le respect de la loi applicable, et qu’il ne peut prétendre à aucun dédommagement.

L’Utilisateur devra gérer tous litiges directement avec le marchand.

Détention des fonds collectés

Les fonds épargnés ou collectés ne sont pas détenus par Itesor .

Ils sont placés sur un compte d’épargne de la Banque Partenaire choisie par Itesor au moment de l'inscription de l’utilisateur.

Selon nécessité, ou pour pouvoir offrir un meilleur service, les fonds pourront être transférés sur décision d’Itesor, après accord de l’Utilisateur, vers une autre Banque Partenaire, et ceci à n'importe quel moment.

L’utilisateur peut obtenir à tout moment gratuitement un relevé de son compte épargne sur le site goGraal.

Il peut également demander, s’il le souhaite, le solde de son compte authentifié par la Banque Partenaire moyennant le prelévement d’une commission.

Modification du Contrat

Itesor se réserve, à tout moment, le droit de modifier le Contrat. Le nouveau contrat est rendu accessible par un mail adressé à tous les Utilisateurs à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée deux mois au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Tout Utilisateur peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service Client goGraal par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) à : Itesor, 7 Bd Saint Didier 07200 Aubenas, France.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé accepter les modifications du Contrat proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat.

Il est par conséquent important que l’Utilisateur consulte ses mails et lise régulièrement le Contrat accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par l’Utilisateur, il obtiendra, sans frais, la résiliation du Contrat ainsi que le remboursement du solde de son compte.

Responsabilité d’ Itesor au titre de l'accès au Site

Itesor ne saurait être tenue responsable à l’égard des Utilisateurs des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site goGraal résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Itesor ne saurait d’avantage être tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

Itesor se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Itesor s'engage à limiter ce type d'interruption au strict nécessaire.

Itesor ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l'adresse contact@goGraal.com

Itesor s'engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site

Durée du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création de l’Identifiant ou de l’approbation expresse des présentes par l’Utilisateur.

L’Utilisateur, peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la Résiliation du Contrat. Il doit, pour ce faire, adresser une notification au Service Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Itesor SAS, 7 Bd Saint Didier 07200 Aubenas, France

En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de sa part, Itesor se réserve le droit de suspendre le Contrat par l’envoi d’un email accompagné d’une mention particulière sur l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site et/ou d’une lettre recommandé avec avis de réception.

La résiliation emporte la suppression de l’identifiant, ainsi que l’exigibilité immédiate des divers frais applicables et déterminés conformément aux présentes.

La résiliation de Contrat à l’initiative d ‘Itesor ne peut entraîner aucun droit à indemnité ni motivation.

Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription sur le Site goGraal.

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service Client goGraal par mail et adresser un courrier de confirmation à l’adresse suivante : Itesor SAS, 7 Bd Saint Didier 07200 Aubenas, France.

Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur aura droit à la résolution du Contrat sans frais dans les conditions prévues aux articles L.120-8 et suivants du Code de la consommation.

Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Itesor est soumise à l’ensemble de la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Itesor est tenue de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires, de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Elle doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. Ce dernier s’engage à faire toute diligence pour permettre à Itesor d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnaît qu’ Itesor peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

  • Lorsque le montant total des Participations versées par un Utilisateur durant une année civile est inférieur à 2500 (deux mille cinq cent) euros et que ce dernier ne fait aucune demande de remboursement supérieure à 1000 (mille) euros durant cette période, l’Utilisateur fournit son Identifiant (User et mot de passe), sa nationalité, sa date de naissance et le motif de la création du Compte conformément au processus d’inscription. Itesor pourra néanmoins se réserver la possibilité de lui demander à tout moment une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie, un justificatif de domicile ainsi que toute pièce justificative qu’il considérera utile le cas échéant.

  • Lorsque le montant total des versements par l’Utilisateur est supérieur à 2500 (deux mille cinq cent) euros par année civile et / ou qu’il fait une ou plusieurs demandes de remboursement d’un montant total supérieur à 1000 (mille) euros par année civile, Itesor lui demande systématiquement et préalablement à l’exécution de l’opération, de fournir la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant sa photographie ainsi que toute pièce justificative qu’il considérera utile le cas échéant.

L’Utilisateur reconnaît qu’Itesor peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’un Versement, d’un achat, d’un don ou d’un Retrait en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Itesor, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

Données à caractère personnel - politique de respect de la vie privée

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs du Site www.goGraal.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n° [en attende]

Conformément à cette loi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour toute information ou réclamation, il peut contacter Itesor à l'adresse suivante : contact@goGraal.com

Les informations qu’ Itesor se réserve le droit de conserver sont : le prénom, le nom de famille, l'adresse email, le mot de passe, la date de naissance, le numéro de compte bancaire (IBAN), l'adresse IP et l'adresse postale.

Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique d’Itesor relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, Retraits, feront foi entre les partie jusqu’à preuve du contraire.

Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

Contestations ou requêtes des Utilisateurs

Toute contestation ou requête relative à :

  • un dysfonctionnement du site internet www.gograal.com
  • une erreur dans l'exécution d'un paiement,
  • une erreur dans le versement d'un virement,

doit être immédiatement notifiée à Itesor par l'Utilisateur par email à l'adresse contact@goGraal.com